Fort-de-France, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché de sécurisation des espaces publics lancé

2007, il a autorisé l'acquisition de 60% des parts du capital social de la société Tridom Régie K.Danse, éditrice du service Zouk Radio, par la SCPA ; que, le 13 novembre 2007, le conseil supérieur a lancé

tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Korrigan, d'une part, annulé la procédure d'appel d'offres lancée

Considérant que dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 avril 2010 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le

Réunion ; Sur les conclusions dirigées contre l'appel aux candidatures du 5 juillet 1994 : Considérant que la décision n° 94-370 du 5 juillet 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé

Cet appel est fait par l'autorité compétente soit à l'occasion de l'appel d'offres, soit pour un ensemble d'appels d'offres qu'elle prévoit de lancer, au cours d'une période maximale de douze mois, pour

l'offre qu'elle avait présentée en vue d'obtenir le marché d'entretien des installations techniques de cet hôpital ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée, d'annuler l'appel d'offres lancé

délégation de service public relative au renouvellement et à l'exploitation de services de télévision et de téléphone aux malades hospitalisés, pour laquelle l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS avait lancé

avis d'appel public à la concurrence envoyé le 14 juin 2004 au Journal officiel de l'Union européenne et aux journaux « Les Echos » et « Le Parisien Ile-de-France », la commune de Clichy-la-Garenne a lancé

juillet 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société méditerranéenne de nettoiement, la procédure d'appel d'offres lancée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la région Réunion a lancé une consultation sous la forme d'une procédure adaptée en vue de la conclusion d'un marché ayant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), caisse de retraite des dentistes du Land de Berlin, a perçu, en 2003

référés du tribunal administratif de Paris l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation des lots n°s 1, 2 et 3 d'un marché public lancé

a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Réunion d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée

Transport du Centre en annulant dans son intégralité la procédure de passation des lots nos 6, 15, 2, 96, 10, 99, 47, 98, 1, 7, 8, 12, 82, 5, 11, 3, 86, 97, 45 et 95 du marché public de transport scolaire lancé

Xavier Z... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M. E.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat du Centre hospitalier de Lannemezan, - les conclusions de M.

Girault, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et autres et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société Carrière Agregats Buisson, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Wattrelos, - les