SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE SA DECISION DU 21 AVRIL 1972 STATUANT SUR

BRUTE 2,5 QU'ELLE A ADMIS SUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX DE LA MARQUE "... " , LA MARGE MOYENNE S'ETABLIT A 3,368 POUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS COMMERCIALISES.

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du 11 mai 1984 du tribunal administratif de Paris sont mis à la charge du département du Val-de-Marne.

B..., Y..., D..., SEDDIK ET YAGLASA, DEMEURANT HOTEL DE LA CROIX SAINT-MAUR A TORCY SEINE-ET-MARNE , MM. A..., C..., E... ET F..., DEMEURANT AU FOYER HOTEL SONACOTRA, ...

en date du 25 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande et visant : - à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 du ministre des transports rejetant sa

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1992, présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général de Seine-et-Marne

LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale

DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel dirigé contre la décision de la commission départementale

1985 présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement par

S.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE COMPAGNIE CARGILL DIVISION MALT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le

LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de

Article 2 : La COMPAGNIE AREAS-CMA versera au département de la Marne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du département de Seine-et-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, et tendant

JEAN-MARIE X..., UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 MARS 1978 REFUSANT A M. JEAN-MARIE X...

personnalisée au logement n'était pas recevable ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 31 mars 1992, est annulé.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nogent-sur-Marne, représentée

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à payer à la S.A. départementale d'H.L.M. de Seine-et-Marne

Vu la procédure suivante : La société Stella Maris et M.

Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler