et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il a rejeté sa demande pour les mois de juillet à novembre 2015.

pour le personnel servant hors de son pays d'origine et peut être augmentée, dans la limite maximum d'une année, d'un mois pour chaque période intégrale de séjour de six mois ; Considérant qu'il ressort

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice du paiement d'une fraction de pécule supplémentaire sur une période de onze mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois, sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

établissement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne ce centre hospitalier à lui verser la somme de 2 000 F correspondant à une vacation par semaine non rétribuée pendant deux mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ; Considérant que par décision en date du 15 décembre 1992, l'administrateur général de

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 mai 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a enjoint au directeur de cet établissement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

. / Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou

. / Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée (…) » ; Considérant qu'à

impôts dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts, font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes justifications utiles, dans un délai de deux mois

Comte a rejeté son recours qui tendait à ce que l'indemnité qui lui était due à la suite de son licenciement de son emploi de chirurgien chef de service à temps partiel soit calculée sur la base de 12 mois

-Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. - Néanmoins, lorsqu'une

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a prononcé son exclusion temporaire de fonctions, pour une durée de 18 mois

sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens

de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI MOG 5 est rejeté.

Dans chaque cas, la décision du ministre ou du préfet de région est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande.