Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SIDEME, qui exerce une activité d'importation et de négoce d'appareils

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces

et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEYFERT SAS, dont le siège est rue du Val clair - PI La Pompelle à Reims

d'une part, au titre de l'année 2010 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Charleville-Mézières et, d'autre part, au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Reims

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

reconnaît droit à l'intéressée à une pension égale à 50 % de ses émoluments de base ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces

pour malades mentaux l Amitié en foyer de vie à double tarification ; - de rejeter la demande présentée par l association l Amitié devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces

accorder la décharge desdites impositions et des pénalités litigieuses ; 3°) de lui accorder le sursis à exécution dudit arrêt ainsi que de l'imposition et des pénalités litigieuses ; Vu les autres pièces

soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que sa fille est séparée de lui depuis plus de 7 ans et du reste de sa famille depuis plus de 4 ans ainsi qu'en raison du climat d'insécurité qui règne

d'un défaut de caractérisation de la proportionnalité de la mesure dès lors qu'il ne donne aucun chiffre sur le nombre de personnels requis et sur le nombre de personnels disponibles ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2002-1392 du