Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES", représentée par son liquidateur

du rôle relatif aux cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982.

part, à la société anonyme "Soulé Fer et Froid" décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1978 et 1979 ; - remette intégralement

anonymes sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que, la société "L'Immobilière Le Beau Logis" ayant le caractère d'une société

Vu 1°, sous le n° 48 860, la requête enregistrée le 23 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET

le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Société

Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-QUERCY, - les conclusions de M.

d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 4 juillet 1984 en tant que par celui-ci le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés

"Andréa Merzario" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; °2 rétablisse la société "Andréa

à responsabilité limitée "SOCIETE FORESTIERE DE NORMANDIE" est rejetée.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés

profession commerciale ; que dans le cas où cette activité est exercée par l'intermédiaire d'une société en participation, ladite société en participation n'est réputée le bailleur du point de vue fiscal

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la société civile immobilière "LA MAISON MEDICALE", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE (E.C.F.), société anonyme dont le siège est ..., représentée

contestation qu'elle a formée à la suite du commandement décerné à son encontre le 4 avril 1984 par le percepteur de Bordeaux, 2ème division, pour avoir paiement notamment de suppléments d'impôt sur les sociétés

DE PONT SAINTE-MAXENCE" à la société anonyme "Modo France" ; qu'estimant qu'en s'abstenant d'assortir d'intérêts la somme ainsi mise à la disposition de la société anonyme "Modo France", la société anonyme

des intérêts de retard afférents aux cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société civile Riquier et X..., aux droits de laquelle elle a succédé, a été assujettie au titre de chacune des

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1984, présentée pour la SARL "ATELIERS DE THIERACHE" dont le siège social est à Effry (Aisne) ; la société demande

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATERVI, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PROMODES, société anonyme dont