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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463508.20221014
14 octobre 2022
l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions, qu'il a retenue en ce qui concerne la couverture de la toiture du bâtiment et la couleur rouge sombre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029835133
1 décembre 2014
bénéficier de deux nuits supplémentaires ; que, lors de l'examen de la demande d'hébergement des requérants, le préfet a notamment tenu compte de ce que Mme B...est titulaire d'une carte d'invalidité et souffre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459749.20211231
31 décembre 2021
Ayant présenté sa demande d'admission au séjour plus de trois mois après l'intervention de la circonstance nouvelle résultant du diagnostic de la maladie dont souffre son fils, Mme A n'est pas fondée à
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214123
1 avril 2005
présence sur le territoire français depuis plus de dix ans, notamment pour les années antérieures à 2001 ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'asthme et les allergies dont souffre
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216394
15 juin 2005
frontière, ne sont pas de nature, dans les termes dans lesquels ils sont rédigés, à permettre de remettre en cause l'avis rendu par le médecin chef de la préfecture de police selon lequel l'affection dont souffre
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179741
5 avril 2004
X : Considérant qu'en demandant, à titre principal, dans un mémoire enregistré le 11 avril 1999, à la cour régionale de juger que l'affection dont il souffre a été causée par le fait et à l'occasion du
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008256619
9 décembre 2005
A fait valoir qu'il souffre d'une cardiopathie congénitale au titre de laquelle il fait annuellement l'objet d'un bilan médical, il ne ressort pas des pièces du dossier - et, notamment, de l'avis du médecin
CETAT:CETATEXT000008148522
2 octobre 2002
." ; que si Mme X... fait valoir qu'elle souffre d'une affection endocrinienne nécessitant une surveillance médicale permanente, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise médicale
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037489913
11 octobre 2018
A...souffre de graves problèmes de santé et d'un handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, qu'il s'est trouvé sans domicile fixe jusqu'au jugement du 11 septembre 2014 enjoignant au préfet d'assurer
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469276.20230512
12 mai 2023
gracieux contre ces arrêtés et des quatre arrêtés du 15 novembre 2021 par lesquels l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
présente pas d'infection nouvelle caractérisée, n'est plus sédatée depuis le 7 octobre 2020, que sa température et sa tension sont normales, que sa respiration est proche de la normale, qu'elle ne souffre
CETAT:CETATEXT000008140986
3 novembre 2003
X fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1992, qu'il s'y est marié avec une compatriote le 7 décembre 2000, qu'un enfant est né de cette union le 8 décembre 2001 et que sa sour vit
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625574
19 octobre 1988
notification de redressements, l'administration a mis en recouvrement, le 31 décembre 1979, l'amende fiscale prévue par l'article 1768 du code général des impôts, égale au montant des retenues à la soure
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183477
25 juin 2003
la DCN Toulon et la société AMETI entre le 24 octobre 1995 et le 12 janvier 1998 ; qu'il est constant que cette société appartenait à 70 % à sa femme et sa fille, et pour les 30 % restant à sa belle-sour
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106737
12 mai 2003
France au mois d'août 1999 est célibataire et sans enfant ; qu'il n'est pas dépourvu de toutes attaches avec son pays d'origine où demeurent sa mère, sa grand-mère, deux tantes et quatre frères et sours
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186952
10 octobre 2003
entre 1989 et 1993, où il poursuivit sa scolarité, il est revenu en 1998 pour y rejoindre son père qui y réside depuis 1982 et est titulaire d'une carte de résident, que sa mère et ses autres frères et sours
CETAT:CETATEXT000008188084
30 décembre 2003
libertés d'autrui ; Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mlle X n'établit pas qu'elle réside habituellement en France depuis 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les frères et sours
CETAT:CETATEXT000008214932
8 juillet 2005
la date de la décision contestée, ne peut se prévaloir d'une vie commune effective avec la ressortissante française avec laquelle il déclarait vouloir se marier ; que sa mère et six de ses frères et sours
CETAT:CETATEXT000008188534
30 juillet 2003
destination de la reconduite a pour effet de l'éloigner de sa concubine, enceinte titulaire d'une carte de résident, de l'enfant de cette dernière, de son fils né en France en février 2001 et de sa sour
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138858
3 octobre 2003
s'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, entrée en France en 1998 à l'âge de seize ans pour y rejoindre son père et mener des études, vit depuis lors de manière continue avec ses demi-frère et sour
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