ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - RECOURS CONTRE LES ACTES RELATIFS À LA SITUATION PERSONNELLE DES MILITAIRES (DÉCRET N°2001-407 DU 7 MAI 2001) - A) ACTE ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGEUR

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société L'Immobilière du Saule Balance ; - les conclusions de M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du docteur Gilles X..., - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Gilles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint Gilles Croix

pourra, dans le même délai, sur l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, retarder la date de l'ouverture et avancer la date de la clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce de gibiers

Jean-François X..., demeurant ... à Saint-Gilles 30800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GILLES X..., CULTIVATEUR A NEUVILLETTE SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL

opposants à la chasse 1) décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1992 modifié par l'arrêté du 15 septembre 1992 en tant qu'il fixe la clôture de la période de chasse au gibier

Gilles X..., demeurant ... ; M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 14 mai 2010 par laquelle la commission

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Gilles Y..., demeurant ... ; M.

Gilles Pellissier, rapporteur public. 1.