FREQUENCE, ETRE REPUTES CONSTITUER DES APPORTS ; QUE LE REQUERANT PARTICIPAIT AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE EN ENCAISSANT PERSONNELLEMENT LE MONTANT DE NOMBREUX TRAVAUX, SOIT EN ESPECES, SOIT PAR VIREMENTS

X..., DEMEURANT "LA VARIGNIERE" A TORIGNI-SUR-VIRE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE

QU'EN PARTICULIER, LORSQUE LE COMPTE DE CET ETABLISSEMENT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE PRESENTE UN SOLDE DEBITEUR QU'IL APPARAIT DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE D'APURER SOIT PAR VIREMENT DE FONDS, SOIT

. ; qu'en fait, ces redevances étaient aussitôt virées sur le compte ouvert dans la même banque au nom du sieur A..., associé de la société à responsabilité limitée X... que l'administration, estimant

A PORTE AU CREDIT DE SON COMPTE-COURANT DANS UNE TIERCE ENTREPRISE UNE SOMME DE 150 000 F REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE CREANCE QU'IL AURAIT ULTERIEUREMENT VIREE AU CREDIT DES DEUX COMPTES-COURANTS DONT

si le requérant soutient qu'une somme de 44 844 F provient d'un prêt consenti en 1976 par le Crédit industriel d'Alsace Lorraine, il résulte de l'instruction que cette somme correspond en fait au virement

s'il soutient également qu'elles proviennent, à hauteur de 6 320,26 F en 1980 et de 12 370,70 F en 1981, de versements d'origine privée ou de remboursements d'assurances, il ne justifie que de deux virements

enregistrés les 31 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société d'exercice libéral SEL DU DOCTEUR LE BIHAN, dont le siège est 5 bis rue du Chênedollé à Vire

Virement administratif, le juge du référé précontractuel a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que cette collectivité avait entaché la procédure de passation du marché litigieux d'un manquement

reproche à la Cour de n'avoir pas répondu à l'argument qu'il avait invoqué devant elle, tiré de ce qu'il y avait lieu d'exclure du calcul de l'écart ci-dessus mentionné les sommes qui provenaient de virements

titre gratuit ou onéreux, et l'utilisation des médicaments homéopathiques ci-dessus mentionnés et des souches servant à leur fabrication, devaient être interdits, eu égard au risque de transmission de virus

Joffre de Perpignan soit déclaré responsable, du fait de son activité gestionnaire du centre de transfusion sanguine, de la contamination par le virus de l'hépatite C dont elle a été atteinte, à ce qu'il

que d'une somme de 30 000 F ; que, par suite, alors même que postérieurement au dépôt du compte de campagne, le compte bancaire a été crédité le 8 août 2001 d'une somme de 14 000 F résultant d'un virement

état de cause, antérieurement à l'année 1996 ; qu'à cet égard, les documents qu'il produit, à savoir une copie du passeport avec la date d'entrée du 1er août 1994 pour l'année 1994, deux avis de virement

requête ; elle soutient qu'elle est compétente pour réglementer la pratique de la chasse et notamment l'usage des appelants ; que les risques de contacts entre les oiseaux sauvages contaminés par le virus

fourni quatre attestations de la société générale de banques au Sénégal pour les années universitaires 1997 à 2001 ; que sur ces quatre attestations, seule celle du 12 septembre 1997 prévoyant un virement

Considérant que pour écarter le lien de causalité entre la transfusion sanguine reçue par Mme X... au mois de mai 1984 au centre hospitalier régional de Grasse et l'infection de l'intéressée par le virus

ces moyens ; que, si Mme A ne justifie d'aucun revenu personnel régulier, il ressort des pièces du dossier qu'afin de disposer des moyens nécessaires à son séjour, Mme B, sa fille, a effectué deux virements

aucune justification à l'appui de ses prétentions ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les versements de 58 000 F en 1977 et 15 850 F en 1978 ont trouvé leur origine dans un virement

termes de l'article 2 du décret du 2 mai 1983, relatif au régime des valeurs mobilières, aujourd'hui codifié à l'article R. 211-2 du même code : Les titres inscrits en compte se transmettent par virement