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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042570074

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

patient, ne fait pas obstacle à une telle prescription. / En l'absence de recommandation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441397.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

La seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492915.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225667

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

Reynolds Tobacco GmbH pour présenter des demandes de fixation de prix détaillés, la cour administrative d'appel de Paris a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui, en l'absence

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007912936

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

par son employeur ; Considérant que si, en l'absence d'emploi équivalent sur le même site, la société "Ciments Vicat" a proposé à M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621009

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

X... dans le supplément de bénéfices déclaré par la société X... et Y..., à l'occasion d'une déclaration rectificative postérieure à la déclaration de revenus initialement souscrite par M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475308.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Epuisay Energie soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, en ce qu'il a fait droit

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038823635

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En l'absence de réponse dans le délai de cent quatre-vingt jours prévu à l'article R. 165-8 précité du code de la sécurité sociale, une décision implicite de rejet est née le 31 janvier 2018.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503356

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée » ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469536.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en l'absence de conclusions d'appel de la Communauté territoriale Sud Luberon mettant en cause la responsabilité de la société Atelier d'architecture

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463035.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740308

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

civile particulière Boultress, postérieurement à 1981, du fait de l'assèchement du canal d'arrosage des terres qu'elle exploite à Saint-Cyprien ; 2° rejette la demande d'expertise présentée par la Société

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429718

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pages Jaunes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429720

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pages Jaunes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429722

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pages Jaunes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330439

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

fondé sur ce que les marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux signés avec ces sociétés n'avaient pu faire naître aucune créance au titre de la responsabilité décennale, dès lors que l'édification des

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013788

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Eden Caravaning, Mme A... B... et M. C...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198441

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

" ; que les sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable d'une société ayant fait l'objet d'un redressement ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens de ces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720269

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

y compris les absences pour grève , en cas d'accident de la circulation, en cas de casse de matériel de la société, pour les fautes qui leur sont éventuellement imputables" ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500331.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la société Corsica Commercial Center, de la commune de Sarrola-Carcopino et

Source officielle

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