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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042570074
25 novembre 2020
patient, ne fait pas obstacle à une telle prescription. / En l'absence de recommandation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441397.20211118
18 novembre 2021
La seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492915.20250317
17 mars 2025
de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225667
4 février 2005
Reynolds Tobacco GmbH pour présenter des demandes de fixation de prix détaillés, la cour administrative d'appel de Paris a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui, en l'absence
8 SS
CETAT:CETATEXT000007912936
15 avril 1996
par son employeur ; Considérant que si, en l'absence d'emploi équivalent sur le même site, la société "Ciments Vicat" a proposé à M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621009
22 juin 1983
X... dans le supplément de bénéfices déclaré par la société X... et Y..., à l'occasion d'une déclaration rectificative postérieure à la déclaration de revenus initialement souscrite par M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475308.20240312
12 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Epuisay Energie soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, en ce qu'il a fait droit
CETAT:CETATEXT000038823635
24 juillet 2019
En l'absence de réponse dans le délai de cent quatre-vingt jours prévu à l'article R. 165-8 précité du code de la sécurité sociale, une décision implicite de rejet est née le 31 janvier 2018.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503356
13 juillet 2007
d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée » ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469536.20231031
31 octobre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en l'absence de conclusions d'appel de la Communauté territoriale Sud Luberon mettant en cause la responsabilité de la société Atelier d'architecture
ECLI:FR:CECHS:2022:463035.20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740308
3 juin 1987
civile particulière Boultress, postérieurement à 1981, du fait de l'assèchement du canal d'arrosage des terres qu'elle exploite à Saint-Cyprien ; 2° rejette la demande d'expertise présentée par la Société
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429718
12 janvier 2011
A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pages Jaunes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
CETAT:CETATEXT000023429720
CETAT:CETATEXT000023429722
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330439
31 mai 2010
fondé sur ce que les marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux signés avec ces sociétés n'avaient pu faire naître aucune créance au titre de la responsabilité décennale, dès lors que l'édification des
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013788
17 juin 2020
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Eden Caravaning, Mme A... B... et M. C...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198441
20 mars 2013
" ; que les sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable d'une société ayant fait l'objet d'un redressement ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens de ces
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007720269
12 juin 1987
y compris les absences pour grève , en cas d'accident de la circulation, en cas de casse de matériel de la société, pour les fautes qui leur sont éventuellement imputables" ; qu'il résulte de ces dispositions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500331.20250626
26 juin 2025
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la société Corsica Commercial Center, de la commune de Sarrola-Carcopino et
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