dès lors que l'obligation qu'il introduit ne peut être respectée par les organisations syndicales dans un grand nombre de départements faute qu'un nombre suffisant de femmes soient employées comme salariés

représentatives au titre du champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et au titre du champ des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés sur le fondement de l'article

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () 3° A une réorganisation

avantage de retraite et exerçant une activité salariée ou non salariée sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent cet avantage et l'activité exercée ".

circulaire du directeur général des finances publiques en date du 10 décembre 2010 relative aux règles de vie quotidienne dans les services déconcentrés de la DGFiP (temps de travail et autorisations d'absence

Aux termes de l'article L. 2261-17 du code du travail: " En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES

X... et son épouse, en tant que gérants libres, exploitaient directement le magasin sans personnel salarié ; que la circonstance que le contrat ait été ultérieurement rompu, et que M.

peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; que cette disposition implique pour le salarié le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Absence. | 66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES

revenu peut être fixé par voie de taxation d'office, "sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination ... des bénéfices non commerciaux, lorsque le contribuable s'est abstenu

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence

d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Alger (Algérie) refusant à Mme B un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; qu'en prévoyant l'apposition de la mention "salarié" sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 25 mai 1988 : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.514-2 du code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.436-1 et L.236-11 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat

professionnelle du 15 janvier 1993 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Eric X..., administrateur civil à la sous direction de la négociation collective, à l'effet de signer, en cas d'absence et d'empêchement simultané de M. Jean Z... et de M.