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projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

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de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits ", a pour tâche de " traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la

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enregistrés les 11 décembre 1998 et 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / 1° De soumettre l'exercice

contrat qui les a constituées et en a défini l'objet ; que, par suite, le moyen pris de la violation de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, relatif à la procédure de répression des abus