par cet accord ; qu'il s'ensuit que les prescriptions susrappelées du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 n'ont pu avoir d'autre effet que d'obliger les associations gestionnaires

du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 65-818 du 17 septembre 1965 portant publication de l'accord du 30 juin 1965 entre la France et la Suisse sur la prise en charge de personnes

JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER

mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et notamment son article 59 ; Vu le décret n° 62-1326 du 4 avril 1962 et notamment

P. , A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962, A RAISON D'UNE PRETENDUE DISTRIBUTION DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER JUIN 1966 ; VU LE CODE

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 26 JUIN 1974 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUI

A en ce qui concerne la période du 1er août 1993 au 31 décembre 1998. Article 2 : La décision du ministre de la défense refusant à M.

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 du jugement en date du 27 juin

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

" en date des 2 octobre 1967 et 18 mars 1969, la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS a donné mandat à M.

1961.

Michel Z... ; 5° du décret du 15 juin 1979 nommant M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 septembre 1990 par

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AOUT ET 24 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN

CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 octobre 1998

le jugement du 30 octobre 2003 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne le constituant débiteur envers la commune d'une somme de 2 798,91 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin

A PARIS 1ER , ET LE SIEGE ADMINISTRATIF ...

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant ... ; M.

JUILLET 1957 ; VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LA CREATION DE RESERVES NATURELLES ; VU LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1977