X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Reims en date

PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE

CONSIDERANT QUE LADITE INDEMNITE DOIT PORTER INTERETS DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MAIRE DE NANTES DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LE SIEUR X...

A...D...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir six arrêtés du 26 mai 2011 par lesquels le préfet de la Nièvre a accordé à la société Intervent six

Max C..., tendant à l'annulation de décisions du directeur du centre hospitalier régional de Nancy, du maire de Toul et du directeur régional de France Télécom, refusant de leur verser le supplément familial

à temps plein en emploi à temps partiel et l'arrêté non daté du maire qui confirme M.

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts contractés pour la construction de l'ouvrage

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ; - le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître

du domaine de l'Etat ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1987 du maire

de prestations consistant en l'établissement d'un "avant projet sommaire" et d'un "avant projet détaillé", en la constitution du "dossier de consultation des entreprises" et en une "assistance" au maître

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine, 2° lui accorde

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société Aticam, de The Insurance Company of The USSR INGOSSTGRA ** , de la société Via Assurances Nord et Monde ET DU

entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc ; Vu le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de l'accord

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Z..., - les conclusions de M.

d'ouvrage ; - eu égard au caractère indissociable des six projets de rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance P1 à P6, ceux-ci ne pouvaient faire l'objet de déclarations d'utilité publique