une activité de sous-location nue d'immeubles industriels pris en crédit-bail immobilier, ont, le 12 mai 2000 pour les deux premières sociétés et le 19 octobre 2000 pour la dernière, levé les options d'achat

une activité de sous-location nue d'immeubles industriels pris en crédit-bail immobilier, ont, le 12 mai 2000 pour les deux premières sociétés et le 19 octobre 2000 pour la dernière, levé les options d'achat

A, salarié de la société Total Fina SA France, a bénéficié de l'attribution, le 5 septembre 1995, de 2 500 options d'achat d'actions au prix unitaire de 290,98 F (44,36 euros) ; que M.

a refusé la conclusion d'un contrat de rachat de l'électricité qu'elle produit aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et, d'autre part, d'enjoindre à la société EDF de conclure ce contrat d'achat

Par une intervention, enregistrée le 16 mai 2019, l'association " Action des chrétiens pour l'abolition de la torture " (ACAT) demande au Conseil d'Etat de faire droit à la requête de MM.

QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION

DE BENEFICE NET RESSORTANT DES RESULTATS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME ; QUE CE POURCENTAGE A ETE APPLIQUE AU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LE SERVICE A RECONSTITUE, A PARTIR DES SEULS ACHATS

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas, celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient

ou non bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat

acquis 195 parts sur 225 de la societe a responsabilite limitee "y" dont il est devenu gerant ; que cette acquisition a ete effectuee moyennant le versement d'une somme de 19.875 f, le surplus du prix d'achat

QU'EN TANT QU'IL PROCEDENT DE LA RECONSTITUTION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 A PARTIR DES ACHATS COMPTABILISES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE

L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DES RESULTATS DES EXERCICES 1967 A 1970 DECLARES PAR LA SOCIETE ANONYME " X ... ", L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE FIGURAIENT DES ACHATS

son choix, à défaut par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue de déterminer, au vu des justifications fournies par le contribuable : 1- le montant des achats

si l'expert désigné par les premiers juges propose de ramener le coefficient à 1,41, ce chiffre ne peut être retenu, dès lors qu'il a été établi à partir d'un échantillon trop restreit de factures d'achats

un caractère de grave irrégularité, le bénéfice déclaré peut faire l'objet d'une rectification d'office ; Considérant que la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE", qui avait pour activité l'achat

consistance ; qu'ainsi cette comptabilité était dépourvue de valeur probante ; que, dès lors, le vérificateur était en droit de reconstituer les recettes de la société requérante, par application aux achats

excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande de versement au titre de l'année 2008, de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

pouvoir la décision implicite de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande de versement au titre de l'année 2008, de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

implicites de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de ses demandes d'attribution, au titre des années 2008 et 2009, de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat