résulte de l'instruction que la société "OUDEBERT LE COIN DE PARIS", société anonyme, a contracté en 1967, auprès de deux de ses actionnaires, un emprunt remboursable huit ans plus tard, comportant le

Y... possédait plus de 20 % du capital social et tenait légalement de ses fonctions la qualité de mandataire social, les détournements ne peuvent être réputés avoir été commis à l'insu de la société ;

commandement en matière de saisie mobilière décernée le 17 septembre 2009 par le comptable du Trésor de Saint-Germain-en-Laye pour avoir paiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société

T..., le syndicat CGT ADP, la société Emrys la carte, la société Didier Bonnin Conseil, la société Atelier 111, la société AP conseil, l'association Alchimie Solidarité, l'association CZBC demandent au

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2007 et 2008, l'administration fiscale a, d'une part, partiellement remis en cause les amortissements que la société avait

Doit être regardé comme ayant pris personnellement part à un tel manquement la personne morale associée d'une société de personnes dont le gérant est aussi celui de cette société de personnes, ainsi que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société CAPMA et CAPMI, pour justifier les provisions pour dépréciation d'immeubles que les sociétés civiles immobilières

Perrin, l'hébergement provisoire puis le logement prévus au titre des avantages en nature devant compléter leurs rémunérations, et que la société ne les avait pas explicitement comptabilisés comme tels

requêtes tendant à l'annulation de deux jugements du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

COMPANY, dont le siège social est ... ; la société INGERSOLL RAND OVERSEAS SALES COMPANY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de la société " Les Hameaux de Saint-Etienne-les-Orgues ".

demande de provision, sinon en totalité, du moins partiellement ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Sotrae Batilly

en appel, tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration de prononcer le dégrèvement d'une somme de 198 000 euros relative aux provisions insuffisamment constituées lors de l'exercice clos en 2013

et de provisions que l'administration estimait injustifiés ; que la SARL New Margin a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de décharge de ces impositions, que le tribunal, par un jugement

REQUERANTE SERAIT EXONEREE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET

A...disposait d'un titre de séjour l'autorisant à travailler et, d'autre part, sa déclaration annuelle des données sociales pour l'année 2017 et sa déclaration sociale nominative ont été déposées en préfecture

; qu'à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la société, l'administration fiscale a remis en cause la déduction du bénéfice imposable au titre de l'exercice clos le 31 mars 2007 d'une somme

En allongeant, de plein droit et de façon générale, les délais maximums de détention provisoire fixés par la loi de deux, trois ou six mois, pour les détentions provisoires en cours comme celles débutant

SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE :..."

: Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées