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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803147
9 novembre 2011
2011 mentionné ci-dessus établit, pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, un tableau de correspondance des grades des agents de ce ministère et de ceux mentionnés par l'arrêté du
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122
22 novembre 2021
Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180936
9 avril 2004
le siège est ... (75349) Paris 07 SP, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est situé Bât. 2A Le Ravel
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041626690
24 février 2020
permanents à temps plein par des agents titulaires et, par voie de conséquence, de reclasser les agents contractuels à durée indéterminée affectés à ces postes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
dans les services de l'Etat, sont susceptibles de conclure, selon le cas, un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou un contrat initiative-emploi. 5.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007671833
25 juin 1982
X... avait été licencié de son emploi au service national de l'examen du permis de conduire, cette mesure a fait l'objet d'une annulation contentieuse ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008056371
6 octobre 1999
des agents des collectivités locales : "La jouissance de la pension est immédiate : 1° Pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712904
29 octobre 2008
date du 15 février 2006, demandant que soit pris un décret d'assimilation à des grades existants de l'ensemble des agents retraités de La Poste et de France Telecom dont les grades ou emplois ont été
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308
8 mars 2024
d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics. / Ils relèvent des services publics suivants : / () - police nationale et préfecture () ". 9.
ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308
d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics. / Ils relèvent des services publics suivants : / () - police nationale et préfecture () ". 4.
ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007983727
15 février 1999
Article 2 : La requête de l'UNION NATIONALE CGT DES AFFAIRES SOCIALES et de l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la requête de la FEDERATION CFDT PROTECTION SOCIALE TRAVAIL EMPLOI
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007773603
27 juin 1990
membres des corps ou emplois de la fonction publique territoriale ayant eu auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des collectivités territoriales, et que les dispositions des
CETAT:CETATEXT000007876794
8 novembre 1995
-C.F.D.T.) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007970397
13 juin 1997
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008093683
11 janvier 2002
d'Etat le 3 octobre 2000 présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008099907
7 février 2003
; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique
CETAT:CETATEXT000007819395
10 mars 1993
administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 8 février 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé M.
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
administratif, d'agent administratif logistique, d'employé administratif et de gestionnaire de stock présents sur le site de Dammartin-en-Goële, d'autre part, que la catégorie d'emploi " agent de planification
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057626
30 juin 2000
la recherche et de la technologie de procéder à l'intégration des agents non titulaires dans des corps de catégorie A correspondant aux fonctions réellement exercées, au niveau et à la nature des emplois
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