que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes dirigées contre le plan d'occupation des

D'autre part, l'association Vent du Haut-Forez et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 11 août 2022 régularisant l'arrêté du 6 novembre

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Djillali X, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de statuer sur sa demande de séjour dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande de M.

B...A..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé

des Alpes-Maritimes relative au projet de création d'un centre commercial à Antibes, d'autre part rejeté sa demande d'autorisation de créer un ensemble commercial de 13 300 m à Antibes ; Vu les autres

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

a délivré une autorisation de défrichement à M.

accordant à la Société SEFIMA une autorisation de défrichement de 2 hectares, 75 ares, 86 centiares de bois situés sur la commune du Mesnil-le-Roi Yvelines , 2° annule cette décision, Vu, 3° sous le

assortir d'une astreinte prenant effet à une date qu'il fixe" ; qu'aux termes des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

. ; la SOCIETE SUTUREX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

. ; la SOCIETE SUTUREX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

de procéder au licenciement pour motif économique des intéressés ; que, par deux décisions en date du 5 février 1990 le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé l'autorisation

de licencier M.A..., salarié protégé ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M.A..., annulé l'autorisation

Considérant que la cour administrative d'appel a annulé l'autorisation délivrée à la SNC Pervu au motif qu'elle n'était pas compatible avec la liste des cours d'eau recensés par le SDAGE Adour Garonne