Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. (...) " ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux

L'offre la mieux classée est retenue (...) " ; que l'article 55 de ce même code dispose que : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après

FAITS ; CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORME SUR LA CONSISTANCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET, LE CAS ECHEANT, SUR SON CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL

LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER BOUCHES-DU-RHONE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME EN ETANT RENVERSEE ET PIETINEE PAR UNE VACHETTE LANCEE DANS L'AGGLOMERATION AVEC D'AUTRES ANIMAUX

RURAL N'AUTORISE L'ABATTAGE DES CHIENS ET DES CHATS ERRANTS QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 JOURS OUVRABLES ET FRANCS APRES LEUR CAPTURE ET PORTE CE DELAI A HUITS JOURS LORSQUE LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL

, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux

sur le fondement de l'autorisation litigieuse est destiné à commercialiser, à titre principal, des plantes et plants, du mobilier et du matériel de jardin ainsi que, à titre accessoire, des petits animaux

, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux

condition d'urgence est remplie ; Vu sous le n°264037, la requête enregistrée le 29 janvier 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

règlement : Tous les locaux visés à l'article 153-1 destinés au logement, même temporaire, des animaux, sont efficacement ventilés

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

la santé animale dès lors que certaines maladies sont transmissibles à l'homme et que certains produits d'origine animale susceptibles de mettre en danger la santé humaine lorsqu'ils proviennent d'animaux

demande par la commission ; Considérant qu'il ressort tant des pièces versées au dossier, notamment à l'occasion de l'audience de référé, que des échanges qui ont eu lieu au cours de celle-ci, que les anomalies

l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale

protégées et de capturer ou d'enlever des spécimens animales protégées dans le cadre du projet urbain du quartier durable des Vaîtes à Besançon.

°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux

A VENDRE SES ANIMAUX ET A ABANDONNER SON ETABLISSEMENT, DEVENU SANS VALEUR ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X...

. 241-11 : " le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de la proposition refusée constitue ou non, en raison des circonstances qui lui sont propres, un risque anormalement

assurances : "Sont considérés comme des effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale