le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire

M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé les opérations électorales des 9 et 14 mars 2008 en tant qu'elles

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme D et autres et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Grenoble, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Pascal A, demeurant domaine de Châteauvert à Piscop (95350) ; la SOCIETE PARTNER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02329 du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 13NT01624 du 28 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 19 avril 2013.

X... a successivement demandé que soit constatée "l'inexistence" des actes des 8 mars 1991 et 24 mars 1992 par lesquels le maire de Montluçon a communiqué ces taux à l'administration fiscale ; qu'il demande

Aguila, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 1997 et le 3 mars 1998, présentés pour la COMMUNE DE BREUIL-LE-VERT (Oise), Hôtel de ville, ..., représentée par son maire en exercice

public, à la situation des requérants ainsi qu'aux intérêts qu'ils entendent défendre, d'autre part, l'appel a été formé dans les plus brefs délais et, enfin, l'arrêté contesté a vocation à produire ses

; la commune de Champcella demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01300 du 16 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé, à la demande de M

A et B devant la cour administrative d'appel de Douai dirigées contre le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a fixé la date de départ des intérêts pour ce qui les concerne, doivent être

collectivités territoriales, à déposer, au nom de la commune de Sète, une plainte avec constitution de partie civile près le tribunal de grande instance de Montpellier à raison d'une prise illégale d'intérêt

Par un arrêt du 24 avril 2018, contre lequel l'association se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement. 2.

X... la décision de son maire attribuant au directeur des sports de la commune le logement de fonction situé dans les bâtiments de l'école Foch ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître

de 58 735 euros hors taxes au titre des intérêts moratoires auxquels elle a droit, capitalisés à compter du 11 octobre 1999, de 132 679,04 euros hors taxes au titre de la majoration pour intérêt non mandatés

Par un arrêt n° 19VE03480-19VE03514-20VE01694 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune de Versailles, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. et

; la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03722 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

légaux avec capitalisation des intérêts échus pour produire eux-mêmes des intérêts.