au taux légal à compter du 19 novembre 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 19 novembre 2019 puis à échéance annuelle.

au taux légal afférents à la somme de 210,39 euros à compter du 3 février 1997, date de sa demande de remboursement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts

au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en remboursement de la contribution versée par cette société au titre des travaux d'extension du réseau public d'assainissement ; 2°) réglant l'affaire

X la somme de 1 800 euros ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que M. et Mme X ont droit aux intérêts au taux légal afférents aux sommes respectives de 1 800 euros et de 8 100

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2002, l'ordonnance en date du 5 avril 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet au Conseil d'Etat, par application

et rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1988 par laquelle le ministre du budget a retiré son arrêté du 10 mai 1988 lui concédant une rente viagère d'invalidité au taux

: CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA SOCIETE SOPREMA A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 8 952,69 F A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MAIRE DE COULAINES DE SON MEMOIRE EN DATE DU 25

au taux légal à compter du 8 février 1993, ainsi que le demande le requérant ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

un découvert non négocié ; qu'il suit de là que l'EURL Bosc Développement Loire ne peut utilement soutenir que le taux annuel de l'intérêt de retard devait être limité au taux annuel de l'intérêt légal

Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour les immeubles similaires ; que pour écarter le moyen tiré de ce que

procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts

au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi en raison de l'illégalité des délibérations du 10 septembre 1987 du conseil municipal de cette commune ; 2°) réglant l'affaire au fond

au taux légal ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

au taux légal, - ordonne audit syndic de fournir les comptes relatifs aux travaux exécutés par le syndicat et de présenter sa comptabilité occulte, - condamne l'administration à lui verser une indemnité

au taux légal.

au taux légal, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture d'une canalisation privée alimentant en eau son exploitation horticole, survenue lors de travaux de pose de cables téléphoniques

A...demandent toutefois à ce que les sommes allouées en réparation de leurs préjudices soient assorties des intérêts au taux légal.

au taux légal à compter du 28 septembre 1998 à capitaliser, correspondant au paiement indu d'une taxe locale d'équipement ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses écritures de première instance ;

légal.