administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

sol de l'auvent, est plus importante que celle à laquelle conduirait une évaluation faite pour l'application des textes relatifs aux installations classées, cette circonstance est inopérante pour apprécier

l'orientation de la personne handicapée et aux mesures propres à assurer son reclassement est un recours de plein contentieux ; qu'il appartient, dès lors, à la commission saisie d'un tel recours non d'apprécier

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

l'application des dispositions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme, sur des mesures de largeur de voie limitées au bitume ; - d'une erreur de droit en ce qu'il ne prend pas en compte, pour apprécier

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

ainsi conclu ; que la circonstance que le marché ait été préparé et négocié par la direction départementale de l'équipement du Nord ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours visant à en apprécier

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 du Premier ministre relatif aux seuils de revenus applicables aux locataires de logements appartenant aux catégories

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par leurs décisions en date des 29 avril et 3 mai 1982, les commissaires du gouvernement désignés par les ministres chargés de l'agriculture et des

l'existence d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ; - commis une erreur de droit en se plaçant à la date de son édiction, et non à celle de l'arrêté litigieux, pour apprécier

Il s'ensuit que c'est à la date de délivrance du permis de construire attaqué qu'il convient d'apprécier la légalité du plan local d'urbanisme sous l'empire duquel il a été délivré. 3.

d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires à l'aménagement d'une aire de stationnement rue des Prés et rue de la Foulerie à Honfleur ; qu'il appartenait au tribunal administratif d'apprécier

Toulouse une lettre par laquelle il lui exposait les réserves qu'appelaient de sa part lesdites conventions et demandait que lui soient adressées des pièces complémentaires qui devaient lui permettre d'apprécier

DECISION ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL QUI EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, JUGE DE L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE D'APPRECIER

novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur une question préjudicielle posée par un jugement du 18 juin 2003 du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, a déclaré légal

; que la circonstance que le conseil municipal n'avait pas été informé des servitudes figurant au certificat d'urbanisme dont il a été le bénéficiaire, à la supposer établie, est sans effet sur la légalité

de l'urbanisme, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme dans le cas d'espèce, pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier