Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification

Par une décision nos 374836, 374841 du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative de Versailles.

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'État dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

Par l'arrêté du 23 août 2022 relatif à l'encadrement de la pêche professionnelle et de loisir du maigre commun (Argyrosomus regius) et modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale

de l'exécution de l'arrêté du 2 février 2022 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français, ainsi que l'exécution de l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi

F...E...et M. et Mme G...L...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à M. et Mme N...K...un permis

Par suite, la fin de non recevoir soulevée par M. A...ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée. Sur la demande d'expulsion : 9.

au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR ; Vu la décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 statuant

l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant

trente-neuf logements sur une parcelle située 1, rue des Noyers, puis a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9

charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux nos 409449, 409531, 409532 du 12 décembre 2018 ; - le code de justice

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois de l'UE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'accord national (branche de la métallurgie) du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, étendu par arrêté du 16 octobre 1987