Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale d'aménagement

rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code

64 du code général des impôts : Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque

Aux termes du I de l'article 39 decies D du code général des impôts : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire

le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1974 et 1975

de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Jérôme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à payer à titre de sanction pécuniaire par la décision de

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable à

Vu 1°) la requête n° 101 474, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... IHALOUINE, demeurant ... ; M.

1733-1 du code général des impôts précité ; qu'il s'ensuit que le ministre est fondé à demander, sur le fondement des dispositions de l'article 1733-1 du code général des impôts, le maintien des sommes

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros que demande M.

1007 A 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUENT UNE TAXE DIFFERENTIELLE ET UNE TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET UNE TAXE SUR LES VEHICULES DES SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, II,

6-2 ; Vu le code de la nationalité française, notamment ses articles 37-1, 39, 101 et 106 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement

X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes ; Article 1er : Les requêtes de Mme Z..., M. Y... et M.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES