euros par jour de retard ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ; 3°) condamne la commune de Saint-Sylvain-d'Anjou au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

L. 522-1 de ce même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 ( ...),

des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.

L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative

L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative

L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative

y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes irrecevables ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par

L. 522-1 » ; Considérant que, par l'ordonnance en date du 19 octobre 2007 frappée d'appel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le dépaysement du tribunal administratif de Nice pour la requête qu'il

C A doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

L. 511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, L.522-3, L.761-1, L.911-2, L.911-3, R.311-1 (2°), R.421-2, R.522-1 et R.522-10 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'application de la motion de défiance présentée à l'Assemblée

A B doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les deux refus consécutifs que l'agence

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 6 octobre 2022 de la présidente du conseil

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 juin 2023 par laquelle

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure de détention dont il fait l'objet