R. 3124-7 du code des transports et du troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation, issues du décret attaqué, qui ont été prises sur le fondement des dispositions de l'article L.

se livrant à des facturations de complaisance ; que ces factures ont été regardées par le service d'assiette comme correspondant, dans leur totalité, à des achats fictifs ayant produit des bénéfices d'un

sein du conseil municipal pour procéder à ce remplacement ; que, faute d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 120 du code électoral sur cette protestation qui avait été enregistrée

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

O... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 26 juin 1989 du tribunal administratif de Lille en tant que l'article 1er de ce jugement a annulé les opérations électorales qui se

L. 121-1 et L. 122-1 du même code à la procédure contradictoire qu'elles instituent. 6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, qui ne méconnaissent pas l'article 16

L. 761-1 du code de justice administrative.

117 du code général des impôts, à raison du supplément de revenus distribué par elle au titre des mêmes années, et dont elle a été regardée comme le bénéficiaire, la société "Chaussures ERAM" se borne

L. 122-1 du code mentionné ci-dessus, relatif à la constitution du domaine privé, dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 111-1, parmi lesquelles on compte la collectivité territoriale, peuvent

un établissement stable au sens du 1 de l'article 5 de la convention ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions de l'article 209 du code général des impôts et des stipulations de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "I - Les charges de la propriété

L. 112-1 du code de l'urbanisme, est devenue exécutoire après sa transmission au souspréfet de l'arrondissement et sa publication ; qu'ainsi M.

L. 761-1 du code de justice administrative.