X... : Considérant que, selon l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 repris par les dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (...) " ; 4.

précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion de la construction projetée dans l'environnement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, dans

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 111-1.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration

assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article 12 ; / 2° Est informée par chaque société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions

8 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, dès lors, il n'avait pas à être délibéré en conseil des ministres ; Considérant en second lieu qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des articles

Considérant que les dispositions de l'article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, en assurant le respect des exigences déontologiques de la profession, fixées notamment aux

R. 162-37 du code de sécurité sociale, énoncée au 3° du I de cet article.

Considérant que les dispositions de l'article 10.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, en assurant le respect des exigences déontologiques de la profession, fixées notamment aux

étant dépourvues de toutes justifications ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

J... le fichier de ses membres en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral a été articulé pour la première fois dans une note en délibéré enregistrée au greffe du tribunal

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime : " Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les