LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18

L.322-1 et suivants du code de l'urbanisme, a confié à M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La valeur

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre des sièges

OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES

L.323-34 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lorsque la décision attaquée a été rendue et de l'article R.323-101 dudit code, que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 776 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : - CONS.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

327 et 328 du code civil.

X... soutient que cette demande ne faisait pas mention des critères dont il est question à l'article L.321-2 du code du travail, ce moyen manque également en fait ; Considérant qu'aux termes du deuxième

En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, et, à défaut, de rechercher si un autre local pouvait être, à la date des impositions litigieuses, utilement retenu comme élément

L. 321-3 2° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4, DANS LES ENTREPRISES

travail (transports) de Nice en date du 10 juin 1978 autorisant la société S.A.T.I. à licencier le requérant pour motif économique ; °2) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A doit être regardé comme ayant eu le centre de ses intérêts familiaux au Zimbabwe et, par suite, son foyer, au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, dans ce pays ; que par

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.