L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : M.

L. 122-14 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

" L. 145-1 " et " L. 145-2 " du code de la sécurité sociale, au lieu des articles " L. 145-5-1 " et " L. 145-5.2 " de ce code ; 5.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1946 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre

Un décret fixe la liste des espaces et des milieux à préserver" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils

comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : / 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; / 2° Aux

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 495431, par une requête, enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat

L. 146-4 du code de l'urbanisme interdisent toute construction ou installation, à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate

1089 B du code général des impôts malgré la mise en demeure adressée à leur avocat en application de l'article R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse, en date du 14 mars 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

de la Polynésie française : L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays et des délibérations ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi

188-4 du code rural, un tel motif n'était pas de ceux pouvant fonder sa décision au regard des dispositions précitées de l'article 188-5 du code rural, il ressort des pièces du dossier que, s'il n'avait

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

X... ont reçu des terres d'une superficie de 14 ha 91 a 60 ca et d'une valeur de 147 251 points ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission départementale aurait méconnu l'article

R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, et le département de l'Hérault demandent l'annulation, respectivement, des articles 2 et 1er de ce jugement.

Article 2 : Les héritiers de M.

Article 3 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.