Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été adopté selon une procédure irrégulière : Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et, enfin, à l'Etat de les prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence pérenne, adapté et assorti

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Le 3° de l'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargé, pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau

l'approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3. / L'article 13, paragraphe 4, et l'article 20, paragraphe 2, s'appliquent ". 3.

au présent article dont le contenu est défini par décret.

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît le principe de sécurité juridique garanti par les articles

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris aux articles L. 221-1 et suivants du code général de la fonction publique. 4.