Article 2 : La S.A.R.L.

des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, du rappel des émoluments qu'ils n'avaient pas été en mesure de percevoir ; que les dispositions du décret n° 49-452 du 30 mars 1949 pris pour

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat et la SCI Martro-Commingeoise verseront chacun à la SA CAPAL et à la SARL GODANO une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LIAT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n os 459/88 et 462/88 en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les opérations

Pierre X..., demeurant Route de Bracieux Vernou-en-Sologne à Mur de Sologne (41230), l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le

Damien Botteghi, Rapporteur public, 1.

451 F produit par M.

Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

X... au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 est fixé à 1 800. Article 2 : M.

Article 3 : Les conclusions d'appel de la COMMUNE DU VAL D'AJOL tendant à la condamnation de la Société RENAULT AUTOMATION sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A et par la caisse primaire d'assurance maladie du Var devant la cour administrative d'appel de Marseille sont rejetées.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 243300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 15 mars 2002 au

administratif de Pau, il a ramené de 66 459 euros à 45 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice matériel subi en raison de sa non-admission irrégulière à l'examen

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du 3 juin 2022 du ministre de l'intérieur et du ministre de la transformation et de la fonction

Vu 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 34 453 le 25 mai 1981 et le 25 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société

formés contre les décisions des préfets prises en matière d'attribution de carte du combattant ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1992 abrogeant les articles

Par un jugement n° 2005430 du 3 octobre 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.