Article 4 : L'Etat versera 5 000 euros à la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 JUILLET 1976 ET LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 22 JUIN 1977 SONT

Article 4 : La somme de 250 898 F que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, l'Etat et la ville d'Aubagne ont été condamnées solidairement à verser à la société méridionale des plastiques pour 1978 est ramenée

Sur l'article 4 du décret attaqué : 4.

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

L. 322-4 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 5 et 9 du décret attaqué méconnaîtraient des droits acquis par lesdites personnes manque également en fait ; En ce qui concerne

1er : Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêt du 28 décembre 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

juillet 2004 ainsi que de l'arrêté du 5 juillet 2004 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté ; 4.

L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Application de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 renvoyant à l'article 2-5° du décret - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11.

définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de

définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de

définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de

définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de

Par suite, il y a lieu d'annuler, d'une part, les articles 2, 4 et 5 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 octobre 2019, d'autre part, l'article 3 du dispositif de ce

R. 11-4-5 et R. 11-4-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis indiquant, notamment, les noms et qualités du commissaire enquêteur et les lieux, jours et heures où celui-ci se

Par suite, il y a lieu d'annuler, d'une part, les articles 2, 4 et 5 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 octobre 2019, d'autre part, l'article 3 du dispositif de ce