, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994, et d'autre part, de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de

Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du 23 mars 1981 du tribunal administratif de Paris accordant à M.

X... à concurrence de la somme de 46 530 F en ce qui concerne la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Clairedelp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de l'impôt sur les sociétés, et des

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Clairedelp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de l'impôt sur les sociétés, et des

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 16 novembre 1988 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et son assignation

AU ROLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1971 ET DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; 3° METTE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part

1978 à 1981 ; qu'il résulte de l'instruction que ces recettes ainsi reconstituées ont excédé dès l'année 1978 le plafond prévu à l'article 302-ter-1 du code général des impôts ; que, dès lors, d'une part

1978 à 1981 ; qu'il résulte de l'instruction que ces recettes ainsi reconstituées ont excédé dès l'année 1978 le plafond prévu à l'article 302-ter-1 du code général des impôts ; que, dès lors, d'une part

du docteur Lemaire a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées

0700710 du 24 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés

Jean X... fait appel de ce jugement en tant, d'une part, qu'il a retenu pour sa résidence principale une valeur locative excessive et, d'autre part, qu'ont été inclus dans les éléments de son train de

se résoudre à cette manoeuvre, le pilote du Convair Coronado, qui n'était pas informé qu'un autre appareil, trafiquant sur une autre fréquence, se rapprochait de la même balise par sa droite, a fait part

1974, 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION PRIMITIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE

Marquis la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre des années 1980 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu assignés à M.

du capital de la société civile immobilière "Les océanides" constituée le 7 mars 1977, ayant pour effet de faire entrer Mme Z... dans la société pour 33 parts, de porter à 33 parts la participation de