Y... n'est pas fondé à prétendre que, faute pour M.

prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. / (...) / L'autorité investie du

présent code.

l'objet d'une retenue sur traitement pour absence de service fait du 1er au 30 septembre 2009, par un arrêté du recteur de l'académie d'Amiens du 23 octobre 2009 ; que par un courrier du 22 janvier 2010

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1993 et 30 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DE SERVICES ET

aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars 1993. / Elles ne sont pas applicables lorsque, avant la date de publication de la présente loi, l'autorité habilitée a expressément pressenti

Son article 3 dispose que " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical () ".

au présent chapitre ".

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Leu ; la commune de Saint-Leu

En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues

Si l'obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et, notamment, dans les nécessités de l'ordre public, elles ne sauraient légalement

En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.

2007, qu'elle a eu communication, le 24 octobre 2007, de la proposition de sanction formulée par la commission et a ainsi été mise en mesure de présenter des observations pour la réunion de l'Autorité

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HEILIGENBERG, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité

de consultation de la commission consultative de l'environnement sur l'indice " Lden " déterminant la limite extérieure de la zone C manque en fait ; Considérant que selon l'article 6 du décret n° 87

Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Considérant que, par l'article 2 d'un jugement du 19 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit aux conclusions de M.