, par voie de taxation d'office, au titre de 1977 ; Considérant que si elle soutient que le paiement d'une somme de 45 000 F qu'elle a versée, en 1976, à l'un de ses associés a eu pour contrepartie l'achat

revenu notifiés le 29 novembre 1979 au titre de l'année 1975, l'irrégularité de sa désignation par la société en qualité de bénéficiaire de revenus réputés distribués ; que, dès lors, le tribunal a à bon

leur charge du fait de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'après avoir estimé, en raison du défaut de caractère habituel de l'activité d'achat

l'espèce, et eu égard au fait que le requérant n'a pu présenter un livre-journal enregistrant le détail de ses recettes, l'administration établit la mauvaise foi de l'intéressé ; que, par suite, c'est à bon

impôts supportés par la société et afférents aux sommes distribuées ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant que l'administration établit que les sommes correspondant à des achats

de vente au détail de vêtements, n'avait justifié, ni du montant de ses recettes journalières, ni de l'état des stocks de marchandises portés en comptabilité, de sorte que l'administration avait pu à bon

documents comptables ne donnaient ni la ventilation des recettes payées par chèques et en espèces, ni leur ventilation en fonction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, que le montant des achats

(RATP) a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la communication des procès-verbaux relatifs à l'approbation par le conseil d'administration de cet établissement de l'attribution du marché public d'achat

OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS L'ESPECE, LE MEMOIRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ETE ENREGISTRE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE PAR SUITE C'EST A BON

du code électoral que les immobilisations constituées par les candidats doivent être comptabilisées dans les dépenses pour le montant de leur amortissement au cours de la campagne ; qu'ainsi, c'est à bon

présenté par les sociétés pétitionnaires en vue d'obtenir l'autorisation d'équipement commercial délivrée le 7 avril 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'adhésion à la centrale d'achat

l'origine d'un certain nombre d'encaissements ; qu'il résulte des pièces du dossier que les questions posées par l'administration fiscale l'ont été de manière suffisamment précise ; que l'intéressé s'est borné

A était administrateur et associé, l'administration fiscale a estimé que l'achat par cette société à M.

l'exagération des bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que, pour reconstituer le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable du restaurant, l'administration s'est fondée sur le montant des achats

besoins de son activité professionnelle (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Id Hôtel Participations a exploité l'hôtel dont il s'agit depuis son achat

Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

UNE AVANCE DE 50.000 F SUR LES HONORAIRES DUS A RAISON DES TRAVAUX QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI CONFIER, AVANCE QUI A ETE UTILISEE PAR CELUI-CI POUR PAYER UNE PARTIE DU PRIX DE L'APPARTEMENT ACHETE AU SIEUR

X... ne se bornait pas à organiser la vente des produits de la société, mais fournissait aux acheteurs des conseils sur la manière de les mettre en oeuvre, sur le choix des entreprises de pose, assurait

et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CTX-BF

X au titre des années précédentes en application de l'article 199 quinquies du code général des impôts du fait des achats nets de titres qu'il avait effectués ; qu'après imputation d'un avoir fiscal de