. ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 27 mars 2013

d'Evenos (83330) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 29 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension

B...C...et Mme D...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015

2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, rejeté comme irrecevable sa requête tendant à la suspension

Camille Y... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension de la lettre du 14 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale et

temporaire du droit d'exercer la médecine, dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique, n'ont pas le caractère juridictionnel ; que, par suite, la section disciplinaire, n'étant pas tenue de respecter

X... est fondé à demander l'annulation de cette sanction ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la sanction infligeant cinq ans de suspension à M.

) ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 2

X... et autres, les arrêtés du préfet du Rhône portant suspension du permis de conduire de MM.

son gérant en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction contradictoire ni audience publique ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL FORCE

Alex A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Jean-Paul Y..., candidat proclamé élu à l'issue desdites opérations électorales ; 2- annule ces opérations électorales ; 3- prononce la suspension du mandat de M.

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en

d'une mesure de police municipale et en jugeant que, même prononcée pour une durée indéterminée, la suspension ne devait pas pour autant être regardée comme constituant, en réalité, une suppression du

L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./ Les dispositions de l'alinéa précédent ne

administrative ; ils soutiennent que leur demande est recevable dès lors que la circulaire attaquée qui crée une nouvelle norme non prévue par les textes en matière de permis de conduire, présente un caractère

. ; Mme Btissam A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle