, catégories d'emplois et emplois nouvellement créés à l'article 4 du même décret, des agents statutaires de l'établissement, c'est-à-dire des agents recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée

DES TRAITEMENTS ET SALAIRES "... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION ET A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES.

de catégorie A et de quatre pour les concours d'admission dans les corps de catégories B et C

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 décembre 2008 est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE AQUITAINE BIO TESTE est rejetée.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.

le 4° de l'article R. 311-2 du même code, ainsi que ses munitions, qui sont de catégorie B, sont susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2006, 2 janvier 2007 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en tout état de cause, la requête du syndicat Force Ouvrière de la préfecture du Nord doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

de travaux, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose : " Les contrôleurs territoriaux de travaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article

suivants : / 1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

) ; qu'il résulte de la combinaison des 1° et 2° de ces dispositions que les membres de familles de ressortissants français, qui sont spécialement visés par le 2°, n'entrent pas dans le champ d'application

A devant le tribunal administratif de Besançon doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 1er avril 2010 du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Rodolphe Y... demeurant Résidence "Saint-Luc-Baimbridge" Bâtiment E , n° 36 aux Abymes (97139) Guadeloupe ; M.

du code des postes et des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 juillet 2012 est annulé.

Selon la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les deux critères (nombre de déclarations préalables à l'embauche pour des contrats de plus d'un mois supérieur à 2, 7 millions sur une période

août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 2°) d'annuler cet arrêté et ces deux décrets ; 3°) d'ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle rédaction des

directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NUMERICABLE, dont le siège est 12/16, rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92445), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ TÉLÉ 2