tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 décembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, refusant à la société DVK Deem l'autorisation de la licencier

jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision tacite de l'inspecteur du travail de Paris 13ème section autorisant la société Creda-Damelec à licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué..." ; qu'en vertu de l'article R.321-8 du

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1101625 du 2 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a condamné le SIRFAG à verser à Mlle B...la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice causé par le versement tardif

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

administratif de Poitiers a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Niort, déclaré illégale la décision du 9 juillet 1984 de l'inspecteur du travail de La Rochelle autorisant la société requérante à licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 26 mars 1984 rapportant la décision du 24 novembre 1983 de l'inspecteur du travail de Lille qui avait autorisé le licenciement

soit son refus d'autorisation ..." ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique

le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant au ministre compétent, de rechercher, sous le

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 février 1991 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur

tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 31 mars 1977 par laquelle le ministre du travail a annulé une décision du 25 novembre 1976 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement