est délivrée de plein droit ... °2 à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France ..." ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (…) Le certificat

n'établit pas qu'il aurait droit, comme il l'affirme, au certificat de résidence mention étudiant prévu au profit des ressortissants algériens par le protocole III annexé à l'accord franco-algérien ;

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de

pour entrer sur le territoire français ; que l'absence d'un tel visa constituait le motif principal de la décision du 10 juin 1997, confirmée le 13 février 1998, lui refusant la délivrance d'un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7.

A, ressortissant ghanéen, dont l'épouse est titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, a été autorisée au titre du regroupement familial par une décision du 26 février 2007 ; que cette circonstance

bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant à cet accord signé le 11 juillet 2001, entré en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le certificat

: Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de preinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

franco-algérien, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis

franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 août 2001, de la décision du 25 juillet 2001 par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a rejeté sa demande de certificat

la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 7 avril 1993 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un certificat