Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, -

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

G...soutient que les dispositions combinées des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce, si elles doivent être interprétées comme permettant d'assujettir à l'impôt sur le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; que, d'autre part, en vertu de l'article 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

exploiter un magasin spécialisé dans la vente de produits frais, d'une surface de vente de 999 m², sur le territoire de la commune de Blagnac (Haute-Garonne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; qu'en effet, cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable de l'autorité de la concurrence prévue par les articles L. 410-2 et L. 462-2 du code

de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce ; - l'arrêté

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de

ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit que la décision de la commission nationale d'équipement commercial doive mentionner le respect des formalités prévues par l'article R. 752-38 du code

dans la distribution d'articles de bricolage, jardinage et de décoration de la maison ainsi que dans la vente de matériaux de construction lui a été refusée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Conseil national de la consommation pour obtenir la délibération prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce avant de prendre un décret en Conseil d'Etat afin d'étendre les mesures temporaires pour

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, dans les affaires susvisées, la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour la SCI Odin ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193