QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION OU SUR UNE DECLARATION POUVANT DONNER

24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'O.R.T.F. - Retrait motivé par la construction d'une autoroute - Conditions

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre

Saint-Claude, Tonnerre, Châtillon-sur-Seine et Poligny, situées dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer les autorisations

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Consultations du Conseil régional

des besoins de la population mentionnée à l'article L. 571, il y a lieu de tenir compte non seulement de la population résidente, mais, également des populations de passage, ainsi que de celles des communes

55-03-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE DES PHARMACIES MUTUALISTES -Pouvoirs du ministre - Appréciation des effets

février 1986, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur la demande d'autorisation

.- Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation.

INDIVIDUEL -Entretien préalable - Condition d'ancienneté (article L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation (...). " ; qu'enfin, l'arrêté interministériel du 13 mai 2005 relatif aux critères d'attribution d'autorisations

Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 14 mars 1984 par lequel le Préfet, commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris, leur a refusé l'autorisation

01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE | 66

la période d'autorisation.

jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi du renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Décharge d'ordures ménagères - Responsabilité - Faute - Existence - Méconnaissance des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation. | 67-03

L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SALAISE-SUR-SANNE ISERE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Y...

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1990 par laquelle le président du conseil général du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande d'autorisation

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES -Pharmacies des

SAINTE-HELENE SIS A GRABELS HERAULT , LE PREFET NE PEUT SE FONDER SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ALORS EN VIGUEUR, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONCERNANT LES CONDITIONS