Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite de l'annulation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le montant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux auxquels M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Considérant que, postérieurement à son

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

MELE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'activité d'agent immobilier : Considérant qu'il résulte de

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1974 : Considérant qu'à la suite d'une vérification du chiffre d'affaires

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de situation fiscale d'ensemble : Considérant que, d'une part, en 1976,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les redressements qui sont à l'origine des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir demandé le retrait de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIGUER (ACCA DE SIGUER) de terrains de son domaine privé dont elle avait

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme , - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des

compte n° 1210 de Mme X..., ladite commission était tenue de réexaminer les réclamations des requérants et de décider des attributions sur le compte de Mme X... conformes à la double nature de ses apports

relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être déférée par le ministre de l'agriculture ou par les intéressés à une commission nationale

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 22 009 et n° 44 792 présentées par M.

bâties à laquelle la société "Rhône-Poulenc industries" avait été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles des communes de Chauny, Autreville et Sinceny (Aisne) et correspondant aux biens apportés