Y... un permis de construire un garage ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) condamne l'Etat ou la ville de Châteaubriant à leur verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de

SOCIETE GREINER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 25 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire

Y..., l'arrêté en date du 19 janvier 1990 par lequel le maire de Paris lui a accordé un permis de construire pour l'extension de l'immeuble ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Capbreton (Landes) du 31 juillet 1985, accordant à la société S.A.C.I. un permis de construire

Y... un permis de construire une maison individuelle ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner M.

entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ..." ; Considérant

administratif de Paris en date du 13 mars 1989 ; 2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel et de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi par eux du fait de la délivrance de deux permis de construire

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire

D... et autres, annulé les arrêtés du 7 juillet 1986 et 28 septembre 1987 du maire d'Hoedic leur accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif ; 2°) de rejeter la demande présentée

d'annuler le jugement en date du 7 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire de Lourdes, en date du 11 juillet 1985, accordant à la Société le permis de construire

le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X... et autres, annulé l'arrêté en date du 24 juillet 1989 par lequel le maire de Santeny a accordé à la société requérante un permis de construire

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1988 par lequel le maire de Castres a accordé à M. et Mme X... le permis de construire

1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la demande de la société civile "La Grande Ourse", l'arrêté du 11 juillet 1986 du maire de Val d'Isère, lui délivrant un permis de construire

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme X... et autres, annulé l'arrêté du 22 août 1991 du maire de Saint-Paul (Réunion) lui accordant le permis de construire

administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de l'Association des habitants de La Saline-les-Bains, annulé l'arrêté du 14 février 1992 du maire de Saint-Paul lui accordant le permis de construire