CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions d'éclairage - Difficultés relatives à la révision périodique de tarifs d'électricité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa requête introductive d'instance devant le Conseil d'Etat, M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

3° ORDONNE LE CAS ECHEANT UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

, assorties de pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités contestés

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des minutes du jugement attaqué, que les premiers juges ont visé

DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS PRIMITIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande relative à la régularité de la procédure suivie en première instance

Considérant que l'engagement n° 44 n'imposait pas la renégociation des contrats en cours mais seulement la signature de contrats séparés pour la distribution commerciale et les prestations de transport

laquelle le directeur statue sur la réclamation du contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions contestées ; qu'ainsi les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité

Y... par le directeur régional des impôts sont sans incidence sur la régularité des impositions contestées ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, eu égard à la procédure d'imposition suivie

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Yves de X... de LESTAUBIERE, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges et sur la régularité du jugement

déléguer leur signature à leurs directeurs de cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'un des fonctionnaires de l'administration centrale ; Sur la régularité

sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, 2°) prononce la décharge des impositions contestées

H... a contesté devant les premiers juges la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt ( Ardennes

pour statuer par une même décision ; Sur la recevabilité en appel de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du DOMAINE DE TOURNON : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire contesté

des conditions de nature à interrompre la prescription de l'année 1976, visée par ladite notification ; qu'ainsi la notification dont s'agit n'a pu interrompre la prescription et que l'imposition contestée

... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à faire constater la régularité