Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel principal dirigées contre la ville de Reims : Considérant qu'il résulte de l'objet et de l'ensemble des stipulations du contrat par lequel

la Haute Garonne refusant son licenciement, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère

autre qu'un contrat de travail, ladite carte sera délivrée sur présentation du contrat mentionné par les dispositions précitées "visé parla Direction régionale des affaires culturelles" ; que si le ministre

générales applicable au marché conclu le 21 juin 1979 entre la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE et la société Nicoletti prévoient la mise en demeure de l'entreprise pour obtenir la réalisation de travaux

professionnelle ont rejeté leur recours hiérarchique contre cette décision ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 26237 » ; qu'aux termes de l'article L. 26238 du même code, dans sa rédaction en vigueur au moment où M.

requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée ; que, par suite, le non renouvellement de ces contrats ne constitue pas un licenciement ; que, dès lors, le requérant n'est fondé à

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.

titre des années 1993 et 1994, d'imposition forfaitaire annuelle au titre de l'année 1995, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

duquel elles sont issues, que doivent être regardés comme des travaux de construction ouvrant droit à la déduction prévue audit article, les travaux d'aménagement interne d'un immeuble qui comportent la

Considérant, en dernier lieu, que l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, sauf dans les cas que cet

Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail du 27 juillet 1984 refusant à la société CONTROLE ET SECURITE l'autorisation de licencier M. X... est annulée.

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que lorsque le licenciement d'un

de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de

au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article

du 2 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille, déclaré illégale la décision du 9 août 1984 du directeur départemental du travail

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (..

A ETE ENGAGEE AU CENTRE INTERARMEES DE RECHERCHE OPERATIONNELLE PAR CONTRAT PASSE LE 20 DECEMBRE 1968 ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT QU'IL POURRAIT ETRE DENONCE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOUS RESERVE