prévues dans le contrat ou la convention.

déductibles du bénéfice imposable de la société mère.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS, dont le siège

B...au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Pace Europe est rejetée. Article 2 : La société Pace Europe versera à M.

B...au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Pace Europe est rejetée. Article 2 : La société Pace Europe versera à M.

Thomson CSF, puis au bénéfice de la société Matra qui l'a employé du 30 avril 1989 au 30 avril 1994, date à laquelle il a cessé ses fonctions pour créer une société de conseil réalisant des missions dans

des migrations internationales à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Vu la convention

d'assurance les intérêts perçus par l'assureur en cas de paiement fractionné d'une prime annuelle d'assurance. 2.

.." ; Consdérant que la SOCIETE DE CONSTRUCTION DU RHIN SOCORHIN n'a pas contesté la désignation de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) BNP Paribas est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont est membre la société BNP Paribas Arbitrage, qui

résultant des contrats passés le 10 juin 1987 et 28 avril 1988, se fonde d'une part sur ce que la SEP Sylvator-Bouthillon ne disposait d'aucun moyen d'exploitation et avait le même objet social que la

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2001 à 2004 et de contributions sociales afférentes aux années 2000 à 2004 pour un montant total de 69 279

Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS GALIERO et de Me Foussard, avocat de la société Agglopole Provence venant

Toutefois, elle n'est pas applicable : / 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, y compris pour les montants mis en paiement par une

est rue d'Alsace à Levallois-Perret (92300) et la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION, dont le siège est 102, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300) ; les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION

A et de la société Trans-Côte, - les conclusions de M.

La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société en participation " ou des initiales : " SEP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des

de la convention de délégation du service public de l'eau potable lancée par le syndicat requérant et a enjoint à celui-ci de reprendre la procédure de passation de cette convention dans des conditions