du 14 avril 2010 ayant rejeté leur recours gracieux.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

, qui ne peut utilement invoquer des évènements postérieurs à la décision litigieuse, fait valoir que la requérante avait bénéficié, lors du partage de l'actif de la communauté, de l'attribution en totalité

du 7 février 2005 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de pension, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

M. et Mme A..., voisins du terrain d'assiette, ont formé le 24 juillet 2018 un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du maire du 21 septembre 2018.

rejetant leur recours gracieux.

silence gardé par les ministres sur son recours gracieux exercé à la suite de cette première décision ; Sur la légalité externe de la décision du 29 octobre 2012 : 3.

du 17 juillet 2002 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a rejeté le recours gracieux qu'elles avaient formé contre ces décisions ; Sur les

implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui délivrer une attestation relative à la décision

du 8 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux.

n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

la République du département de Seine-et-Marne en date du 1er mars 1988 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 19 janvier 1988 l'excluant définitivement à

FAMILLE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9, rue de Château Landon à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

à une éventuelle annulation des décisions contestées par le juge du fond et, d'autre part, elles portent gravement et directement préjudice à la situation des requérants en ce qu'ils pourraient perdre

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

. ; l'UNION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE PAYSAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture

du 22 juin 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision portant renouvellement de son contrat d'attaché pour la science et la technologie

DE VITROLLES N'A NI ROMPU UN CONTRAT PAR LEQUEL LA COMMUNE SE SERAIT LIEE A L'ASSOCIATION REQUERANTE, NI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux dont elle l'avait

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet issue du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux dont il l'avait saisi