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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008114278

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448276

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, a annulé l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036070704

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208617

Admin. suprême

7 juillet 2003

7 juillet 2003

sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région / Les fonctions de consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire (

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791190

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L'arrêté attaqué doit ainsi être regardé comme constituant un acte faisant grief.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293350

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2018 par laquelle le préfet du Doubs a suspendu son permis de conduire pour une durée de

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036070722

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 octobre 2016 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296288

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

a autorisé l'administration à procéder d'office à la remise en l'état des lieux, aux frais, risques et périls de la commune ; Considérant que dès qu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036117319

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, constatant l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause ces réductions d'impôt et a notifié à M. et Mme A...des cotisations

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319171

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

n'apporte pas au soutien de ses allégations d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la commission nationale des comptes de campagne et des financement politique, dans sa décision

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869074

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869075

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007874344

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800971

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007830109

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte constituant

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089670

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation des Yvelines pour l'attribution d'un logement,

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164754

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

valeur locative de l'établissement litigieux devait être déterminée par voie d'appréciation directe, selon la méthode, prévue par le dernier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, consistant

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473004.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Par cette requête, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473005.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre

Source officielle

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