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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008114278
11 mars 2002
L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448276
26 juillet 2011
Vu la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, a annulé l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036070704
21 novembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208617
7 juillet 2003
sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région / Les fonctions de consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire (
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791190
11 avril 2018
L'arrêté attaqué doit ainsi être regardé comme constituant un acte faisant grief.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293350
23 octobre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2018 par laquelle le préfet du Doubs a suspendu son permis de conduire pour une durée de
CETAT:CETATEXT000036070722
A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 octobre 2016 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296288
23 décembre 2010
a autorisé l'administration à procéder d'office à la remise en l'état des lieux, aux frais, risques et périls de la commune ; Considérant que dès qu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117319
29 novembre 2017
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, constatant l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause ces réductions d'impôt et a notifié à M. et Mme A...des cotisations
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319171
23 février 2009
n'apporte pas au soutien de ses allégations d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la commission nationale des comptes de campagne et des financement politique, dans sa décision
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869074
13 mai 2009
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme
CETAT:CETATEXT000020869075
4 SS
CETAT:CETATEXT000007874344
20 octobre 1995
. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800971
29 juin 2016
Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007830109
17 février 1992
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte constituant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027089670
15 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation des Yvelines pour l'attribution d'un logement,
CETAT:CETATEXT000036164754
7 décembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
valeur locative de l'établissement litigieux devait être déterminée par voie d'appréciation directe, selon la méthode, prévue par le dernier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, consistant
ECLI:FR:CECHS:2024:473004.20240308
8 mars 2024
Par cette requête, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre
ECLI:FR:CECHS:2024:473005.20240308
Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre
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