Conseil d'État · 5ème chambre — 21 novembre 2017

Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points, d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire affecté des points illégalement retirés et de l'indemniser du préjudice résultant de ces décisions. Par un jugement n° 1307706 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 5 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement en tant qu'ils annulent des retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 19 et 22 janvier 2013 et qu'ils lui enjoignent de restituer deux points illégalement retirés ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 17 septembre 2013, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B...pour solde de points nul à la suite d'infractions au code de la route commises entre le 21 octobre 2007 et le 10 novembre 2012 ; que, saisi par M.B..., le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a annulé la décision du 17 septembre 2013 ainsi que six décisions de retrait de points, enjoint au ministre de restituer au requérant son permis de conduire affecté des points illégalement retirés et rejeté le surplus de ses conclusions ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue sur des retraits de points consécutifs à des infractions commises les 19 et 22 janvier 2013 ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que M. B...s'était borné à contester les retraits de points ayant conduit à l'invalidation de son permis de conduire ainsi que la décision du 17 septembre 2013 constatant la perte de validité de son titre pour solde de points nul et, d'autre part, que les infractions relevées les 19 et 22 janvier 2013 n'avaient donné lieu à aucun retrait de points mais étaient seulement mentionnées dans le relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire ; qu'ainsi, en annulant des retraits de points consécutifs à ces deux infractions et en enjoignant, par voie de conséquence, au ministre de l'intérieur de restituer à l'intéressé les points correspondants, le tribunal administratif de Nantes a statué au-delà des conclusions dont il était saisi, prononcé l'annulation de décisions qui n'avaient pas été prises et ordonné la restitution de points qui n'avaient pas été retirés ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler dans cette mesure son jugement ;
3. Considérant que, dès lors que le tribunal administratif n'a pas été saisi de conclusions contre des décisions retirant des points du permis de conduire de l'intéressé à la suite des infractions relevées les 19 et 22 janvier 2013, il n'y a lieu ni de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Nantes ;
4. Considérant que, dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.B... ;
D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 6 novembre 2015 du tribunal administratif de Nantes sont annulés en tant qu'ils statuent sur des retraits de points consécutifs aux infractions commises les 19 et 22 janvier 2013 et ordonnent la restitution des points ainsi retirés.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....