exercice non prescrit.

exercice non prescrit.

par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS devant la cour administrative d'appel de Douai et le tribunal administratif de Lille au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

En neuvième lieu, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'ayant annulé pour excès de pouvoir, par une décision du 4 octobre 2019, que le a) du 5° et le 6° de l'article 1er du décret du 23 mai 2018

Par une décision n° 386578 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la SAGEM, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

. ; le CENTRE DE PERFECTIONNEMENT ET DE VOLTIGE AERIENNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 août 1994 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2020-49 du 31

Par une décision des 21 et 22 mars 2017, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, statuant sur le recours de la société, a, d'une part, annulé la décision du conseil régional et, d'autre part,

candidats aux fonctions de président et de membre du bureau directeur ; Considérant qu'aucune disposition des statuts-types n'imposait à la fédération intéressée de mentionner dans ses statuts le nom

COMMUNE N'INVOQUAIT QU'UN PREJUDICE EVENTUEL, NON INDEMNISABLE; QUE LE RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON CONTRE LA S.E.E.T.N.

exercice non prescrit.

sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision. / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise

au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 268681 du 29 juin 2005, en tant que, par cette décision, faisant partiellement droit à la requête des établissements Louis Mazet et autres

du conseil supérieur de l'aide sociale en tant que ces décisions statuaient contradictoirement sur les recours numéros 1316, 1499, 1685, 1702 et 1894 présentés par la caisse régionale d'assurance maladie

Vu la procédure suivante : La société Eole-Res a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 9 mars 2015 et du 22 janvier 2016 par lesquelles le préfet de la Dordogne lui a

; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des requêtes ; Considérant que l'article 156-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Autorité de régulation de la

AW...R...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir décision du 16 octobre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

souscrite par l'auteur de cette demande.

A et autres sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS :