d'hébergement collectif, que l'hébergement collectif est susceptible de contribuer à la propagation du virus et que le préfet n'établit pas que les moyens dont il dispose ne lui permettraient pas d'assurer

En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain, puis prorogé

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris d'assurer

compris les voies de raccordement à Saint-Germain (R.D. 911), à la Côte rouge (R.D. 999) à La Cavalerie (R.N. 9), de l'échangeur d'Engayresque, des aires de repos, de la section de route à créer pour assurer

de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme ou à l'établissement public de diffusion, le fonctionnement du service public de la radiodiffusion et de la télévision est assuré

Considérant que si, par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement la dernière phrase du premier alinéa

cabinets spécialisés" ; que cette décision n'aurait pu légalement avoir pour objet et n'a pas eu pour effet de modifier les conditions d'élaboration de l'étude d'impact, non plus que la procédure de déclaration

de santé au travail, création d'une obligation spécifique pour l'employeur d'appliquer et de faire respecter les mesures d'hygiène et de mettre en conformité les locaux et les postes de travail pour assurer

de l'avis portant notification de la decision" ; que, par ces dispositions, le legislateur a voulu accorder aux redevables le droit de reclamer utilement contre les impositions auxquelles ils sont assuje

à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux.

AURAIENT EU LE CARACTERE D'HONORAIRES ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LADITE SOCIETE CIVILE N'A PAS SOUSCRIT, EN CE QUI CONCERNE CES HONORAIRES, LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

de l'article 271 du code général des impôts, applicables au litige, méconnaissent les principes de légalité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration

Gérard Z..., demeurant ..., tous trois à Loué 72540 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Loué au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du

l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code

CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE

décision faisait grief aux époux X..., qui avaient intérêt à former contre elle un recours pour excès de pouvoir ; que les époux X... sont dès lors fondés à soutenir que le jugement attaqué, qui a déclaré

mois, du 1er janvier 1972 au 31 juillet 1975, le montant des recettes et le nombre de clientes traitées ; que, pour l'année 1971, un pourcentage de rectification a été appliqué au chiffre d'affaires déclaré

Considérant que, par le décret attaqué du 20 avril 2017, le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Montmarault (